CONDITIONS GENERALES DE VENTE WONDER WE
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
La société WONDER WE
(EURL) au capital de 4000 euros, sise 145 boulevard Victor Hugo 59134 Fournes-en-Weppes,
N° de TVA intra-communautaire : FR90919178137
Numéro de téléphone : +33 6 64 65 19 10
E-mail : louise@wonderwe.fr
Dénommée ci-après le « Vendeur »
D’UNE PART,
et :
Toute personne souhaitant procéder à un achat via le site de vente en ligne accessible à l’adresse www.wonderwe.fr,
Dénommée ci-après le » Client »
D’AUTRE PART,
Dénommées collectivement ci-après les » Parties »
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site de vente en ligne accessible à l’adresse www.wonderwe.fr (ci-après dénommé le « Site »).
Le Client s’interdit tout achat pour revente au sens de l’article L.110-1 du Code de Commerce.
L’acquisition d’un produit par le biais du Site implique l’acceptation pleine et entière par le Client des présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV »). Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment ces CGV, étant précisé que les conditions applicables au Client seront celles en vigueur à la date de sa commande sur le Site.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES PRODUITS
Les produits proposés sont présentés sur le Site. Les photographies assortissant éventuellement la présentation des produits sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé et présentent, dans certains cas, des suggestions de présentation dont l’ensemble des éléments constituant les photographies n’est pas systématiquement proposé à la vente.
ARTICLE 3 : PRIX
Les prix indiqués par le Vendeur au moment de la commande sont libellés en Euros TTC, en fonction de la TVA au taux en vigueur au jour de la commande. Tout changement de taux sera répercuté sans délai sur le prix des produits proposés.
Les prix sont indiqués hors frais de livraison, qui sont précisés ultérieurement, lors du processus de commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que les prix présentés sur le Site au jour de la commande seront seuls applicables au Client.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de la commande.
Le prix de vente est exigible dès la commande.
La commande peut être réglée par les moyens suivants :
- Carte bancaire : Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard. Votre compte sera débité au moment de la validation de la commande.
Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il a choisi.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’exécution de la commande ou de l’annuler en cas de refus de l’établissement bancaire teneur du compte bancaire du Client de valider ou d’exécuter le paiement correspondant à cette commande ou si celle-ci s’avère ou est suspectée d’être frauduleuse.
Le Vendeur n’assume aucun coût attribuable à la transaction monétaire.
Une facture faisant ressortir la TVA sera adressée par mail par le Vendeur au Client.
ARTICLE 4 : PROCESSUS DE COMMANDE
Préalablement à la commande, le Client doit renseigner les informations demandées, dont son identité (nom, prénom), une adresse électronique, un numéro de téléphone, l’adresse de livraison et de facturation (si différente).
Il appartient au Client de mettre à jour ses coordonnées en cas de changement.
Le Client souhaitant passer commande auprès du Vendeur doit :
– consulter le descriptif des produits proposés et ajouter à son panier les produits sélectionnés
– valider le panier
– corriger les éventuelles erreurs de saisie
– choisir son mode de livraison
– valider la commande
– choisir et valider son mode de paiement.
Le Vendeur communiquera sans délai au Client par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée contenant les informations renseignées par le Client.
Il appartient au Client de s’assurer de l’exactitude des informations fournies, dont il est seul responsable.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction.
Le Vendeur procédera à l’archivage des commandes et confirmations de commandes sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés du Site seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les Parties.
Il est précisé que si le paiement se fait via le Site, la transaction bancaire est sécurisée et en aucune façon le Vendeur ne conserve d’informations bancaires sur le Client.
Il appartient au Client de conserver le numéro de commande qui lui sera attribué par le Vendeur et qui lui sera réclamé, notamment, pour toute réclamation ultérieure.
Enfin, il est précisé que le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande présentant un caractère anormal, notamment au regard des quantités commandées.
ARTICLE 5 : INDISPONIBILITE DES PRODUITS
En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Vendeur en informera le Client par courrier électronique. Le Vendeur précisera alors au Client le nouveau délai de livraison, si celui-ci est supérieur à 21 jours à compter de la date de la commande.
En cas d’une telle indisponibilité, le Client a alors la possibilité de maintenir ou d’annuler sa commande, en respectant un délai de 72 heures à compter de la réception du courrier électronique. A défaut de réponse dans le délai précité, la commande sera réputée maintenue.
En cas d’annulation de la commande, le prix sera remboursé au Client dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 6 : LIVRAISON
6.1 Délais de livraison
Le délai maximum de livraison d’un produit à compter de la commande est indiqué dans le descriptif du produit. En cas d’achat groupé de plusieurs produits auprès du Vendeur, le délai de livraison applicable à l’ensemble de la commande correspond au délai le plus long indiqué pour l’un de ces produits.
La date limite de livraison sera précisée dans le courrier électronique de confirmation de la commande.
En aucun cas, le délai de livraison ne pourra dépasser 60 jours.
Le Vendeur informera le Client par courrier électronique de l’envoi de sa commande.
Le délai de livraison annoncé ne prend pas en compte le temps de préparation de la commande. Celui-ci peut prendre un à trois jours ouvrés et peut s’allonger selon la période.
6.2 Frais de livraison
Les frais de livraison des produits sont calculés en fonction du poids du colis, du montant de la commande, du département de destination et/ou du type de transport. Ceux-ci sont indiqués préalablement à la validation de la commande.
Les frais de livraison en point relais sont offerts pour toute commande supérieure à 60 euros TTC.
- Modalités de la livraison
La livraison des produits est assurée en France Métropolitaine, hors Corse, au choix du Client :
- à son domicile ou tout autre lieu d’habitation permanent désigné par lui,
- en point relais.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Le Vendeur se réserve le choix du prestataire de transport.
Le transfert des risques intervient à la livraison, au moment de la remise des produits à l’adresse de livraison fournie par le Client ou au moment du retrait colis en point relais. Une pièce d’identité ou tout autre justificatif nécessaire pourra être exigé lors de la livraison ou du retrait du colis. En cas de refus de présentation ou de documents ne correspondant pas aux informations communiquées lors de la commande, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la vente.
A réception des produits, il appartient au Client ou à tout tiers auquel il aura donné pouvoir pour recevoir la marchandise de contrôler l’état et les quantités de la commande livrée et de vérifier le contenu du colis avant de signer le bon de livraison.
En cas d’avarie ou de produit manquant, le Client doit émettre des réserves précises sur le bon de livraison et refuser la livraison du colis. Le Client en informe le Vendeur par courrier électronique à l’adresse suivante : louise@wonderwe.fr, en rappelant le numéro de la commande, dans un délai de trois jours ouvrés suivant la livraison. A défaut de réserves ou en cas de réserves insuffisantes, le Vendeur se réserve le droit de refuser la reprise, l’échange ou le remboursement du/des produit(s). Dès lors que le Client aura signé le bordereau de livraison, sans réserve précise, les responsabilités du transporteur et du Vendeur seront dégagées au titre des dommages éventuellement occasionnés au cours des opérations de livraison. La mention « sous réserve de déballage » est dépourvue de portée légale et ne saurait décharger le Client de son devoir de contrôle de la marchandise livrée. Si le livreur ne laisse pas le temps au Client de contrôler l’état de la marchandise (qualité et quantité), il doit le préciser sur le bordereau de livraison et faire contresigner le transporteur.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE
Le Vendeur peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil.
Il appartient au Client de s’assurer que les produits commandés sont parfaitement conformes à ses besoins. La responsabilité du Vendeur ne pourra, notamment, être engagée en cas d’utilisation impropre des produits, non conforme aux règles de l’art ou aux instructions fournies, ou en cas de toute utilisation anormale des produits.
Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable :
- en cas de fausses informations ou d’erreur de saisie de ses coordonnées par le Client
- en cas d’erreur manifeste d’affichage d’un prix dérisoire
En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée au remboursement des sommes versées pour l’acquisition des biens et des frais de livraison afférents, et sans préjudice de ses droits et recours.
ARTICLE 8 : GARANTIES
8.1 Garanties légales
Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil. Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour faire valoir la garantie des vices cachés.
Pour bénéficier de la garantie des vices cachés, le Client doit apporter la preuve que le vice était non apparent, existait lors de l’achat et rend le produit impropre à l’usage auquel il était destiné ou diminue très fortement cet usage.
Si une telle preuve est rapportée, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente. Le Vendeur ne saurait toutefois être tenu de prendre en charge les frais de remplacement ou le remboursement d’autres biens que le produit présentant un vice caché, quel que soit la cause du dommage à ces biens.
En outre, le Client bénéficie de la garantie de conformité des produits prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Le Vendeur rappelle au Client que dans le cadre de sa garantie légale de conformité :
– il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-12 du code de la consommation ;
– il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant vingt-quatre mois suivant la livraison de celui-ci.
Si aucune des solutions envisagées ne peuvent être mises en œuvre dans le mois suivant la réclamation, le Client a la possibilité de demander une diminution du prix ou la résolution du contrat. La résolution du contrat peut toutefois ne pas être acceptée si le défaut de conformité est mineur.
Le Client est également informé que la garantie de conformité et la garantie des vices cachés s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par le fabricant du produit.
8.2 Modalités de retour des produits
Il appartient au Client de conserver les emballages, les accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier des garanties.
En cas de produit défectueux ou non-conforme, le Client doit envoyer un courriel à l’adresse louise@wonderwe.fr ou un courrier à l’adresse WonderWe 145 boulevard Victor Hugo 59134 Fournes-en-Weppes et préciser les difficultés rencontrées sur le ou les produit(s) concerné(s), ainsi que les références de la commande. Cette démarche lui permettra d’obtenir un numéro de retour.
Le Vendeur proposera au Client de renvoyer son produit. Les frais de port seront à la charge du Client. Le Client est responsable du mode d’emballage de son produit, lequel doit être réalisé de telle sorte que le produit puisse voyager sans risque de casse ou de dégradation.
En cas de retour anormal ou abusif, ce retour sera considéré comme un retour non conforme et traité comme tel. Des frais de transport, de manutention et de tests seront facturés au Client. De même, tous produits renvoyés sans numéro de retour seront traités comme retour non conforme.
8.3 Garantie commerciale
Certains des produits mis en vente sur le Site peuvent être garantis de manière contractuelle par leur fabricant. Les garanties commerciales sont facultatives et ne se substituent pas aux garanties légales. Lorsque le produit commandé est garanti par le fabricant, le contrat de garantie commerciale est conclu entre le Client et le fabricant par l’achat, la facture et la carte de garantie commerciale remise lors de la livraison. Le délai de garantie commence à courir à compter de la délivrance du produit.
D’une manière générale, ne sont pas couverts par la garantie commerciale :
- les atteintes au produit résultant de son usure normale eu égard à sa nature, sa fonction, sa composition et son prix ;
- les produits qui auront été utilisés de manière trop intensive, dans un cadre autre que privé ;
- tout défaut du produit pouvant résulter d’un mauvais usage, stockage, conservation ou montage, d’un défaut d’entretien, d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation non conforme aux spécifications techniques ou d’utilisation (non-respect des prescriptions de maintenance et d’entretien), de modifications ou de réparations effectuées par l’acheteur ou un tiers, de détériorations causées par des objets extérieurs, d’événements extérieurs comme des accidents, chocs, incendies, actes de vandalisme, dégâts des eaux, lumières naturelles ou artificielles (en cas de décoloration), catastrophes naturelles ou intempéries.
ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site, de même que les éléments présentés par le Vendeur, notamment tous les éléments graphiques, sonores, textuels, y compris la technologie sous-jacente et la présentation des produits, sont protégés par le droit d’auteur.
Le Client s’interdit formellement, en conséquence, de procéder à toute reproduction, représentation ou diffusion, même partielle, de tout élément particulier faisant partie intégrante du Site.
En outre, le Vendeur est titulaire de la marque française « WONDER WE » qui est enregistrée auprès de l’INPI. En conséquence, le client est informé que toute reproduction et/ou imitation de cette marque, sans autorisation exprès et préalable du Vendeur, constitue un acte de contrefaçon engageant la responsabilité du Client.
ARTICLE 10 : DROIT DE RETRACTATION
Le Client bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la réception ou du retrait du bien par le Client ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, ou de la réception ou du retrait du dernier bien dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément dont la livraison est échelonnée sur une période définie, pour retourner le produit au Vendeur en vue de son remboursement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que les frais de retour.
Le Client informe le Vendeur de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai, le formulaire de rétractation fourni en Annexe, ou tout courrier dénué d’ambiguïté, à l’adresse postale /mail suivante : WonderWe 145 boulevard Victor Hugo 59134 Fournes-en-Weppes / louise@wonderwe.fr afin de se voir attribuer un numéro de retour.
Le Client renseignera obligatoirement le numéro de commande dans le formulaire ou courrier de rétractation.
Le retour devra être fait dans le délai susvisé conformément aux indications du Vendeur, à l’adresse suivante : WonderWe 145 boulevard Victor Hugo 59134 Fournes-en-Weppes.
Il est conseillé au Client de retourner les produits en suivi ou recommandé, avec une valeur déclarée correspondant au prix du produit retourné, ainsi que d’assurer les produits retournés pour couvrir les risques de perte ou de détérioration des produits.
Les produits devront être retournés en parfait état et dans leur emballage d’origine garantissant ainsi leur sécurité, accompagnés de leurs notices et accessoires.
Sous réserve du parfait état du produit retourné, le remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sera assuré par le Vendeur, selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour payer sa commande, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement, dans un délai maximum de quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.
Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.
Toutefois, le droit de rétraction ne s’applique pas aux produits suivants :
- les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
- les produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés, en ce qu’ils sont susceptibles de se détériorer ;
- les biens dont l’emballage d’origine aura été descellé, y compris tout produit cosmétique qui aura été ouvert ou abimé par le Client après la livraison, pour des raisons d’hygiène et de santé.
ARTICLE 11 : RENONCIATION ET TOLERANCE
Il est formellement convenu entre les cocontractants que toute tolérance ou renonciation de l’une des Parties dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes, ni générer un droit quelconque.
Plus précisément, aucun retard ni aucune inaction, abstention ou omission de la part du Vendeur dans l’exercice de l’un quelconque de ses droits au terme des présentes ne portera atteinte aux dits droits, ni ne sera considéré comme impliquant de sa part une renonciation à se prévaloir de ses droits.
ARTICLE 12 : INTEGRALITE
Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations des Parties.
Aucune indication, aucun document, ne peuvent engendrer des obligations au titre des CGV, s’ils ne font l’objet d’un avenant signé par les deux Parties.
Aucune correspondance antérieure à l’application des CGV ne peut engendrer des obligations au titre dudit contrat.
ARTICLE 13 : NON VALIDITE PARTIELLE
Si une stipulation particulière des CGV est tenue pour non valide, ou déclarée telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 14 : RECLAMATIONS
Toute demande d’information et réclamation éventuelle doit être adressée par mail à l’adresse suivante : louise@wonderwe.fr.
ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
En outre, la langue des présentes conditions générales est le français. Ainsi, dans le cas où les conditions générales seraient traduites dans d’autres langues, seule la version française ferait foi.
Pour le cas où un litige naîtrait entre les Parties du fait de l’exécution ou de l’interprétation des présentes, les Parties conviennent préalablement à toute action en justice que toute réclamation fera l’objet d’une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.
Les Parties s’efforceront de rechercher une solution amiable au litige.
Si les Parties ne sont pas parvenues à une résolution amiable du litige passé un délai de dix (10) jours suivant l’envoi du courrier visé à l’alinéa précédent, toute Partie pourra engager toute procédure utile.
Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la faculté de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat ou d’expertise) à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au Vendeur.
Pour ce faire, le Client peut contacter le médiateur de la consommation CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION et déposer une réclamation sur le site https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond.
En outre, le Client a la possibilité de recourir à la plateforme européenne de Résolution des Litiges en Ligne (RLL), accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Il est précisé que la demande de médiation du Client ne sera recevable que si :
- le Client a d’abord tenté de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite, selon les modalités décrites précédemment ;
- la demande du Client n’est pas manifestement infondée ou abusive ;
- la demande du Client est introduite dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur ;
- le litige n’a pas été précédemment examiné par un autre médiateur ou par un tribunal.
ANNEXE – FORMULAIRE DE RETRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation :
A l’attention de :
La société WONDER WE
EURL au capital de 4000 euros, sise 145 boulevard Victor Hugo 59134 Fournes en Weppes,
E- mail : louise@wonderwe.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) : ________________________________________________________
Commandé(s) le (*)/reçu(s) le (*) :
________________________________________________________
Numéro de commande : ________________________________________________________
Nom et prénom du Client : ____________________________________________________
Adresse postale du Client : _________________________________________________
Adresse mail du Client : _________________________________________________
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.